A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez des 5 exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
En effet, pour compenser la precarite dans laquelle se voit un salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), et que ce soir accepte, il ne peut gui?re pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant dans une position precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose devra faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- 1 CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement evoque, si le CDD devra se renouveler directement, claque concernant le salarie de refuser la poursuite une relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Dans les faits, il n’a gui?re a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
J’ai prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours qu’il s’agit tout d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un petit etudiant, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec votre jeune qui vient d’achever une scolarite, Prenons un exemple tout juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Dans les faits, a Notre fin du CDD, le jeune n’est pas considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a la Constitution (4).
5. Quelques types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite
Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories d’individus sans emploi (= contrats aides), tels que des actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).